Prestataire
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, sont proposées par :
CAZDEV – Marie-Laure Cazambo
Entrepreneur individuel – micro-entreprise
6 rue Fleurié, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts,
La Réunion – France
SIRET : 484 813 902 00026
contact@cazdev.fr
Clientèle professionnelle
Ma Ferme Péï est exclusivement destiné aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles.
La souscription n’est pas proposée aux consommateurs agissant pour leurs besoins personnels. CAZDEV peut demander les informations permettant de vérifier le caractère professionnel de la souscription.
Service proposé
Ma Ferme Péï fournit un accès en ligne à différents outils de gestion d’exploitation agricole, selon les modules et fonctionnalités activés pour le client.
Les caractéristiques fonctionnelles visibles dans le service et les présentes conditions forment le cadre de la souscription.
Essai gratuit de 30 jours
Chaque nouvelle exploitation éligible bénéficie d’une période d’essai de 30 jours gratuits complets à compter de sa création dans Ma Ferme Péï.
L’enregistrement d’un moyen de paiement avant la fin de l’essai ne doit pas réduire cette période : aucun prélèvement d’abonnement n’est prévu avant l’expiration des 30 jours gratuits.
Prix
19,90 € par mois
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf indication expresse contraire, aucune réduction tarifaire n’est appliquée.
Souscription et renouvellement
À l’issue de la période d’essai, l’abonnement devient payant au tarif indiqué ci-dessus lorsque le professionnel a valablement souscrit au service.
L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée minimale, et se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu’à sa résiliation.
La souscription payante suppose l’acceptation expresse des présentes CGV et des CGU avant l’ouverture du paiement.
Paiement
Le paiement de l’abonnement est réalisé par l’intermédiaire de Stripe. Les informations complètes de carte bancaire sont saisies directement auprès du prestataire de paiement et ne sont pas enregistrées dans Ma Ferme Péï.
Le montant mensuel est dû à chaque échéance de renouvellement. En cas d’échec de paiement, l’accès au service peut être limité ou suspendu jusqu’à régularisation selon le statut de l’abonnement.
Retard de paiement entre professionnels
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux appliqué est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Résiliation
L’abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le client conserve son accès correspondant à l’abonnement jusqu’à cette échéance.
La période mensuelle déjà commencée reste due et n’est pas remboursée, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de CAZDEV.
Évolution du tarif
CAZDEV peut faire évoluer le prix de l’abonnement. Toute modification applicable à un abonnement existant est portée à la connaissance du client professionnel suffisamment avant son entrée en vigueur afin qu’il puisse, s’il le souhaite, résilier avant l’application du nouveau tarif.
Obligations du client
Le client doit utiliser Ma Ferme Péï conformément aux CGU, fournir des informations professionnelles exactes et régler les sommes dues aux échéances convenues.
Il demeure responsable des données qu’il saisit et de ses propres obligations professionnelles, fiscales, sociales, comptables, sanitaires ou réglementaires.
Responsabilité
CAZDEV est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions du droit applicable.
Le service constitue un outil d’aide à la gestion et ne remplace pas l’intervention d’un professionnel compétent lorsque celle-ci est requise. CAZDEV ne peut être tenue responsable d’une décision métier prise exclusivement sur la base d’une donnée erronée ou incomplète saisie par le client.
Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu comme tel par le droit français.
Données personnelles
Les règles relatives aux données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité de Ma Ferme Péï.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable en contactant contact@cazdev.fr .
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles de droit commun.
Version applicable
Version : 24 août 2026.
La version acceptée au moment de la souscription constitue la référence contractuelle pour cette acceptation, sous réserve des évolutions ultérieurement portées à la connaissance du client dans les conditions applicables.